Un rapport du Sénat préconise d'allonger à trois ans les contrats pour vacance temporaire

Le Sénat a rendu public hier le rapport de Jacqueline Gourault et Philippe Kaltenbach sur la précarité dans la fonction publique. Ce rapport fait le point sur l’application de la loi du 12 mars 2012 visant à sécuriser le parcours professionnel des non-titulaires dans la fonction publique. Cette loi prévoit, entre autres, la transformation en CDI des CDD des agents « justifiant d’une durée de service d’au moins 6 ans »  à la date de publication de la loi.
Selon le rapport publié hier, la population éligible à cette « CDIsation »  – selon le néologisme apparemment en vigueur – s’élève à quelque 43 000 agents dans la fonction publique territoriale (FPT), dont 31 % sont en catégorie A, 25 % en catégorie B et 42 % en catégorie C. D’après une enquête réalisée par la DGCL et évoquée dans le rapport, 32 400 de ces agents éligibles « devraient être titularisés »  dans la période 2013-2016, et 18 255 l’ont déjà été.
Le rapport note que la titularisation n’est toutefois pas forcément plébiscitée par les agents eux-mêmes, dont certains souhaitent conserver un statut précaire. Pour des raisons financières notamment, la titularisation induisant une « importante »  perte de revenus, notamment en catégorie A.
Parmi les préconisations du rapport Gourault-Kaltenbach, l’une au moins retiendra particulièrement l’attention des élus locaux : les rapporteurs proposent de porter à trois ans la durée maximale des contrats pour vacance temporaire.
Il s’agit de l’embauche, en CDD, d’agents remplaçant des salariés malades ou en congé maternité. Actuellement, la durée maximale de ces contrats est de deux ans. Or selon le rapport, de nombreuses collectivités regrettent de devoir, à l’issue de ces deux années, « se séparer d’un non-titulaire qui donne par ailleurs toute satisfaction »  ; mais que ceci entre en contradiction avec le souci des collectivités « de ne pas alimenter la précarité, puisque ces contrats sont exclus du champ du CDI ». Sans compter d’autres difficultés, comme le soulignait hier Jacqueline Gourault dans une interview à Localtis : « Quand l'agent remplacé prolonge son congé au-delà de cette durée (pour cause de maladie ou de maternité par exemple), comme cela arrive parfois, la collectivité peut se trouver obligée d'élaborer pour une période de quelques mois un nouveau contrat avec un agent différent de celui qui assurait le remplacement. »  La durée maximale de deux ans est donc jugée « trop courte », et le rapport propose de l’allonger d’un an. Si Jacqueline Gourault estime que cette mesure n’a « rien de révolutionnaire », on sait que certains syndicats de fonctionnaires sont déjà vent debout contre elle.
En conclusion, le rapport juge que la loi du 12 mars 2012 est dans l’ensemble « respectée »  par les employeurs publics, mais qu’il est « inéluctable »  que « le stock de contractuels se reconstitue », parce que « les non-titulaires sont indispensables au service public ».

Télécharger le rapport Gourault-Kaltenbach sur la lutte contre la précarité dans la fonction publique.

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